Le recul de l’âge légal de la retraite est effectif depuis le 1er juillet 2011. On peut comprendre qu’il reste sensible d’évoquer cette réforme qui déclenche des passions car c’est une nouvelle page de notre histoire sociale qui s’ouvre dans une conjoncture politique et économique difficile. Malgré l’été, le tableau est sombre puisque deux tiers des français estiment qu’ils vivront moins bien que leurs parents et un peu moins de la moitié associent retraite et difficultés financières. Dans ce contexte, le Conseil d’Orientation des Retraites rend aujourd’hui un avis sur le prolongement de la durée des cotisations et certains crient à la provocation alors que d’autres en appellent à l’arithmétique. Il n’appartient pas aux patrons de PME de jeter de l’huile sur le feu mais plutôt d’ouvrir les yeux: si l’on ne fait rien, des incertitudes continueront de peser sur les retraites futures des français car nos concitoyens semblent assez peu actifs pour la préparer. Ce sentiment n’est pas une vue de l’esprit. Il est confirmé par une étude de la banque HSBC qui montre que 70 % des Français n’ont aucun plan financier en vue de la préparation de leur retraite.
Pour ces raisons, il convient de se pencher les différents moyens dont nous disposons et particulièrement sur la loi du 9 novembre 2010 qui permet le développement de l’Epargne Retraite et propose une évolution de ce dispositif.
Tout d’abord, pour compléter les droits constitués sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou sur un contrat « article 83 », les textes font appel à l’épargne salariale. La moitié de la réserve spéciale de participation est désormais affectée automatiquement au PERCO, à défaut du choix de l’assuré pour le versement immédiat ou pour une autre affectation, l’autre moitié de la réserve est affectée dans les conditions prévues par l’accord de participation.
Les droits inscrits sur un compte épargne-temps et les jours de repos non soldés, hors compte épargne-temps (dans la limite de 5 jours par an), peuvent être versés sur un PERCO ou un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire.
Ensuite mesure forte, l’existence dans l’entreprise d’un dispositif de retraite chapeau pour une partie des salariés implique obligatoirement la mise en place, d’ici le 31 décembre 2012, d’un dispositif d’épargne retraite pour tous les salariés. Il pourra alors s’agir soit d’un PERCO soit d’un régime de retraite supplémentaire obligatoire.
Autre incitation, les exonérations fiscales sont étendues aux versements individuels et facultatifs réalisés dans les plans de retraite d’entreprise à cotisations définies et adhésion obligatoire « article 83 ».
Désormais, les sorties en capital sont autorisées pour les PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) et les contrats souscrits auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique (PREFON), dans la limite de 20% des droits.
Chacun en conviendra, cette la loi est encore jeune et il est trop tôt pour en dresser même un premier bilan.
Reconnaissons aussi que traditionnellement, les TPE hésitent à développer les retraites collectives en leur sein car elles appréhendent mal la complexité des dispositifs et craignent de ne pas pouvoir en maîtriser durablement les coûts.
Une loi est une chose et la prise de conscience par les patrons de TPE-PME confrontés dans les territoires à des difficultés financières en est une autre. Indubitablement, ces mécanismes sont attractifs, même s’ils ne concernent encore qu’un petit nombre de TPE-PME puisque moins de 10 % des PME seraient dotées d’un dispositif d’épargne retraite. On comprend alors l’intérêt des assureurs pour ce marché. Encore faut-il qu’ils fassent preuve de pédagogie, d’engagement responsable et ne cherchent pas uniquement à faire entrer de la prime !
Nous pourrons alors regretter, sans complexe, que les TPE-PME restent en retrait de cet enjeu « commercial » alors que des produits nouveaux, à leur mesure, se développent. N’oublions pas que pour beaucoup d’entreprises la crise financière reste difficile a digérée et que l’urgence a été donnée au renforcement des fonds propres. Il convient aussi de laisser le temps à une loi de trouver sa place dans les esprits et dans les pratiques. Et quand il s’agit de financer le social, la stabilité légale, les bonnes pratiques et les bons exemples sont les meilleurs atouts pour réussir un parcours gagnant-gagnant sur le long terme.
En ces domaines plus qu’en d’autres, il convient de favoriser l’écoute et la pédagogie. En effet, nous intervenons sur le vivre ensemble dans l’entreprise qui fonctionne sur un équilibre subtil qui ne peut plus supporter que l’on fasse de faux pas.