RFI | Conseil Constitutionnel : les points du projet de loi sanitaire qui font débat

Publié le 27/07/2021 sur RFI par Anthony Lattier

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Le gouvernement français est désormais suspendu à la date du 5 août et à la décision du Conseil constitutionnel sur son nouveau projet de loi sanitaire adopté dimanche soir 25 juillet. Extension du passe sanitaire, vaccination obligatoire des soignants, isolement obligatoire des malades : ces restrictions seront-elles validées par les Sages ? 

Est-il justifié d’appliquer de nouvelles restrictions au regard de la situation sanitaire ? C’est ce que vont déterminer les neuf Sages du Conseil constitutionnel saisi lundi 26 juillet par le gouvernement ainsi que par des députés et des sénateurs. « Le Conseil va vérifier la proportionnalité entre les restrictions apportées aux libertés et les nécessités de l’intérêt général, en l’occurrence ici de la santé publique », détaille Anne-Marie Le Pourhiet, spécialiste du droit constitutionnel.

Depuis 16 mois, le Conseil constitutionnel a dans leur ensemble validé les lourdes contraintes imposées par le gouvernement, notamment le confinement et le couvre-feu, estimant qu’elles étaient justifiées en raison des dangers de l’épidémie et répondaient à la nécessité de protéger les Français. Cette fois, les restrictions du nouveau projet de loi sanitaire adopté dimanche sont différentes.

Il faudra en effet être vacciné ou avoir un test récent pour entrer dans un train, un avion, un hôpital, une foire, un salon, un bar ou un restaurant. Les malades devront s’isoler obligatoirement. Enfin, les soignants, mais aussi les pompiers, certains militaires ainsi que les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées devront se faire vacciner. Le Conseil constitutionnel pourrait tiquer sur plusieurs points.

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Sur ce point, la loi « laisse un vide, estime le professeur de droit public à l’université de Lille Jean-Philippe Derosier. Elle dit qu’un le salarié sans passe sanitaire valide est suspendu de ces fonctions et ne touche pas sa rémunération. Rien de plus. On ne sait pas par exemple s’il a droit à des minimas sociaux et dans quel cadre. Tout cela reste très flou. On peut considérer qu’il y a une « incompétence négative », c’est-à-dire que le législateur a commencé à légiférer, mais n’est pas allé jusqu’au bout. » Bernard Cohen-Hadad, président de la Confédération des moyennes et des petites entreprises d’Île-de-France, pointe également un « no man’s land juridique ».