La loi devait s’appliquer au 1er janvier 2010…
En effet, les PME de 20 à 49 salariées n’ayant rien entrepris, à cette date, au titre de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OEHT), devaient être surtaxées.
A la demande de différentes organisations telles que la CGPME Ile-de-France ces entreprises, ébranlées par la crise économique, ont obtenu un délai. Cette période transitoire va leur permettre de pouvoir mener des actions positives en faveur du handicap et d’éviter ainsi une surtaxe au titre de leur contribution AGEFIPH. Les PME ont maintenant, jusqu’au 1er juillet 2010, dernier délai, pour recruter un travailleur bénéficiaire de l’OEHT en CDD ou CDI; recourir à la sous-traitance du secteur protégé et conclure un accord d’entreprise.
À lire également
La nouvelle union de la gauche doit faire son aggiornamento vis-à-vis des entreprises
TRIBUNE | La « PME Nation » comme levier de cohésion
BFMTV | Salaires : un effort, les patrons ?
SUD RADIO | Les entreprises sont-elles en capacité d’augmenter les salaires ?
BFM Business | Emploi : la priorité du quinquennat