La loi devait s’appliquer au 1er janvier 2010…
En effet, les PME de 20 à 49 salariées n’ayant rien entrepris, à cette date, au titre de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OEHT), devaient être surtaxées.
A la demande de différentes organisations telles que la CGPME Ile-de-France ces entreprises, ébranlées par la crise économique, ont obtenu un délai. Cette période transitoire va leur permettre de pouvoir mener des actions positives en faveur du handicap et d’éviter ainsi une surtaxe au titre de leur contribution AGEFIPH. Les PME ont maintenant, jusqu’au 1er juillet 2010, dernier délai, pour recruter un travailleur bénéficiaire de l’OEHT en CDD ou CDI; recourir à la sous-traitance du secteur protégé et conclure un accord d’entreprise.