PME : Stop à l’instabilité juridique – Publié dans le Figaro le 5 mai 2012

Le soleil se lèvera-t-il, pour les patrons de PME, au matin du 7 mai ? Il est à parier que oui comme pour tous les français, les européens et le reste du monde, mais sans doute pas au même moment. Dans une économie mondialisée le résultat de l’élection présidentielle peut contribuer à infléchir le cours des choses mais il ne l’inversera pas. On peut s’en émouvoir et le regretter. C’est pourtant une réalité. Comme les promesses faites aux entreprises moyennes par l’un ou l’autre candidat. Le président élu ne pourra les mettre en œuvre que si elles sont soutenues par sa majorité parlementaire, rencontrent l’adhésion de la communauté nationale et répondent à un sentiment de justice sociale, économique ou financière. Dans cet esprit, notre pays peut-il continuer d’accepter l’instabilité juridique permanente que constituent pour les entreprises l’inflation législative et réglementaire, la multiplication des interlocuteurs et dispositifs publics et la rétroactivité de toutes sortes de normes y compris des lois, des règlements et des arrêtés ?

En effet trop c’est trop ! Tout d’abord, point n’est besoin d’être un grand clerc pour constater, par exemple, qu’en matière sociale notre Code du Travail, en cinq ans, malgré un lifting censé le simplifier, a pris du volume et s’est enrichi de plus de 20 % de textes. Bien entendu, les relations dans l’entreprise ont évolué, elles sont devenues multiples, complexes et doivent, pour essayer d’être plus justes, prendre en considération toutes sortes de situations. C’est une garantie pour les chefs d’entreprises et pour les salariés. Mais ce lissage devrait être effectué par la jurisprudence, surtout en matière prud’homale, même si en France nous ne nous référons pas à la règle des précédents. C’est par ailleurs souvent un casse-tête pour les avocats. Dans ces conditions comment peut-on attendre des chefs d’entreprises qu’ils connaissent et assimilent tous ces changements qu’ils ont pourtant l’obligation d’appliquer ? Une des grandes réformes du prochain quinquennat et de la nouvelle mandature doit être l’adoption d’un principe simple : tout nouveau texte doit entraîner la disparition d’au moins un texte de même valeur tombé, de jure et de facto, en désuétude.
Un second geste fort concerne la simplification et la rationalisation des dispositifs d’aides aux entreprises. Les chefs d’entreprises ont été les premiers à demander l’identification d’interlocuteurs régionaux et la mise en place de dispositifs adaptés afin de pouvoir dans la crise, maintenir leur activité, se développer et tenter de garantir durablement l’emploi. En ces domaines, la coupe est pleine  car on ne sait plus vraiment lesquels choisir et vers qui se tourner pour répondre efficacement à une situation précise ! En effet, si l’on dresse un rapide inventaire de tous les mécanismes à l’échelon territorial, national voire européen on trouve un maquis d’interlocuteurs et un nombre de dispositifs qui dépasse les 6 000. Il faut donc réaliser un aggiornamento, d’autant plus que les aides, même dormantes, doivent se financer par des recettes fiscales et grèvent le budget de l’Etat, des collectivités territoriales. Celui aussi des entreprises.

Enfin, écoutons les parlementaires et les élus locaux, arrêtons de faire offense aux grands principes de notre droit et rétablissons la confiance en nos textes qui doivent être pensés et votés pour être appliqués à ceux qu’ils concernent et dans la durée. Les chefs d’entreprises moyennes, comme les autres citoyens, pour investir, sont à la recherche de sécurité. Ils ne peuvent pas vivre dans l’instabilité sous la menace de normes défavorables qui viennent, a posteriori, contrebalancer l’harmonie de décisions antérieures appliquées et juridiquement intégrées. Dans un monde qui bouge, personne ne conteste qu’il faille être réactif, s’adapter et protéger les intérêts de l’Etat, des régions, des particuliers et des entreprises. Mais la rétroactivité des textes défavorables, particulièrement des règlements ou des actes administratifs, ne doit plus être envisagée même en matière fiscale. En effet, c’est une erreur de croire, pour reprendre la formule de Condorcet, que le salut public puisse commander une injustice !